Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
02.09.2022
Gestion d'entreprise
La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a revalorisé de manière anticipée à hauteur de 4 % le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable. Il s'élève donc à 598,54 € depuis le 1er juillet 2022.
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par application d’un coefficient égal à 1,04, soit une augmentation de 4 % au 1er juillet 2022. Il a donc été porté à cette date de 575,52 € à 598,54 € pour un allocataire seul.
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En temps normal, la revalorisation a lieu le 1er avril et il avait ainsi été porté le 1er avril 2022 de 565,34 € à 575,52 € (v. bull. 259, « Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable », p. 4).
Le RSA correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération prévue par l’article L. 3252-3 du code du travail.
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